Une femme est mariée sous le régime de la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale au survivant. Cela signifie qu’en cas de décès de l’un ou l’autre, le survivant devient automatiquement propriétaire de l’ensemble des biens du couple, sans que l’ouverture d’une succession ne soit nécessaire.
Au décès de son mari, l’épouse souhaite vendre l’ensemble des titres inscrits sur le PEA et le compte-titres ordinaire de son époux. Malgré ses relances, la banque n’exécute pas l’ordre car elle exige des documents successoraux.
Le délai de réaction de la banque engendre une perte financière importante pour la cliente. La banque propose une indemnité de 3 000 €, jugée inférieure à la perte subie par la cliente.
Elle saisit donc le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Celui-ci soutient la légitimité de la demande de l’épouse. En conséquence, la banque accepte de dédommager sa cliente sur la base de la valeur des titres au jour où l’ordre de vente a été donné.
