Trois options s’offrent à vous pour récupérer vos impayés de loyers.
1. Le bail notarié
– Le bail, établi par le notaire, est un titre exécutoire.
– Il permet au propriétaire de se rendre chez un huissier pour lui demander de procéder à des saisies sur les avoirs de son locataire (comptes bancaires, pensions, voiture…).
À savoir : cette procédure est la plus efficace et les frais de rédaction du bail sont partagés entre propriétaire et locataire.
2. L’ordonnance d’injonction de payer délivrée par un juge
– Lorsque le propriétaire n’a pas de bail notarié, il doit s’adresser au juge qui constate la dette.
– Le juge délivre une ordonnance portant injonction de payer qui permet à l’huissier de procéder à une saisie, un mois après la décision.
À savoir : le délai est assez long et les frais relativement élevés : au minimum 200 €.
Le locataire défaillant doit en assumer la charge mais c’est le propriétaire qui avance ces frais.
3. La reconnaissance de dettes devant huissier
Cette procédure concerne les dettes inférieures à 4 000 €.
À savoir : coûteuse et complexe, cette procédure est relativement peu appliquée.
