Les couples mariés ou les partenaires qui doivent se partager leurs biens meubles et/ou immobiliers à la suite de leur rupture doivent s’acquitter d’un droit de partage abaissé à 1,80 % au 1er janvier 2021.
Il était fixé à 2,5 % depuis 2011 et sera ramené à 1,80 % au 1er janvier 2021, avant de descendre à 1,10 % au 1er janvier 2022.
Attention, ce nouveau taux du droit de partage ne s’applique qu’aux « intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité ».
Le droit de partage résultant d’une succession ou d’un changement de régime matrimonial demeure à 2,5 %.
Accéder au texte de référence : article 108 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019
